Conditions générales de vente

Table des matières :
Article premier – Définitions
Article 2 – Identité de l’opérateur économique
Article 3 – Applicabilité
Article 4 – L’offre
Article 5 – L’Accord
Article 6 – Droit de rétractation
Article 7 – Frais en cas de rétractation
Article 8 – Exclusion du droit de rétractation
Article 9 – Le prix
Article 10 – Conformité et garantie
Article 11 – Livraison et exécution
Article 12 – Durée des opérations : durée, résiliation et prorogation.
Article 13 – Paiement
Article 14 – Procédure de plainte
Article 15 Litiges

Article premier – Définitions
Dans les présentes conditions générales, les termes suivants ont le sens qui leur est donné ci-dessous :
1. Délai de rétractation : le délai dans lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
2. Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans l’exercice d’une profession ou d’une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec l’entrepreneur ;
3. Jour : jour calendrier ;
4. Durée de la transaction : contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dont l’obligation de livraison et/ou d’achat est étalée dans le temps ;
5. Support de données durable : tout moyen permettant au consommateur ou au commerçant de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d’une manière qui rend possible la consultation future et la reproduction inaltérée des informations stockées.
6. Droit de rétractation : possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de réflexion ;
7. Entrepreneur : la personne physique ou morale qui offre des produits et/ou services aux consommateurs à distance ;
8. Contrat à distance : accord en vertu duquel, dans le cadre d’un système organisé par le professionnel pour la vente à distance de produits et/ou de services, jusqu’à la conclusion de l’accord inclus, seule une ou plusieurs techniques de communication à distance sont utilisées ;
9. Technologie de communication à distance : moyens qui peuvent être utilisés pour conclure un accord, sans que le consommateur et l’entrepreneur soient ensemble au même endroit au même moment.

Article 2 – Identité de l’opérateur économique
Nom : Designsprout – Studio Lisa Lefebvre
Aders : Johanna Reynvanstraat 31, 1066AH Amsterdam, Pays-Bas.
Téléphone : +31 6 48 22 22 81 81 43
Adresse électronique : info@designsprout.nl
Numéro de la Chambre de Commerce : 3433464692

Numéro d’identification TVA : EN25935353929B01

Article 3 – Applicabilité
1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre faite par l’entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l’entrepreneur et le consommateur.
2. Avant de conclure un contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué que les conditions générales de l’opérateur et les conditions à voir et à la demande du consommateur dans les plus brefs délais seront envoyées gratuitement.
3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, contrairement à l’alinéa précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de telle sorte que le consommateur puisse facilement les stocker sur un support de données durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées au consommateur par voie électronique ou gratuitement à la demande du consommateur.
4. Dans le cas où, en plus des présentes conditions générales, des conditions spécifiques de produit ou de service s’appliquent, les deuxième et troisième alinéas s’appliquent par analogie et le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable en cas de conditions générales contradictoires

Article 4 – L’offre
1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement indiqué dans l’offre.
2. L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services offerts. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si l’entrepreneur utilise des images, il s’agit d’une véritable représentation des produits et/ou services offerts. Les erreurs évidentes ou les erreurs dans l’offre n’engagent pas l’entrepreneur.
3. Chaque offre contient de telles informations qu’il est clair pour le consommateur quels droits et obligations sont attachés à l’acceptation de l’offre. Cela concerne en particulier :
o le prix TTC ;
o les frais de livraison, le cas échéant ;
o la manière dont l’accord sera conclu et les actions nécessaires à cette fin ;
o si le droit de rétractation s’applique ou non ;
o le mode de paiement, la livraison et l’exécution du contrat ;
o le délai d’acceptation de l’offre, ou le délai dans lequel le commerçant garantit le prix ;
o le niveau du tarif de la communication à distance si les coûts d’utilisation des moyens de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base standard pour les moyens de communication utilisés ;
o si le contrat sera archivé après sa conclusion et, dans l’affirmative, comment le consommateur peut le consulter ;
o la manière dont, avant la conclusion du contrat, le consommateur peut vérifier les informations qu’il a fournies dans le cadre du contrat et, s’il le souhaite, les restaurer ;
o toute autre langue dans laquelle, en plus du néerlandais, l’accord peut être conclu ;
o les codes de conduite auxquels l’entrepreneur a souscrit et la façon dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et
o la durée minimale du contrat à distance dans le cas d’une transaction de durée.

Article 5 – L’Accord
1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment de l’acceptation de l’offre par le consommateur et du respect des conditions qui y sont énoncées.
2. Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, le professionnel confirmera immédiatement la réception de l’acceptation de l’offre par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par l’entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.
3. Si le contrat est conclu par voie électronique, le professionnel prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et garantira un environnement web sûr. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l’entrepreneur respectera les mesures de sécurité appropriées.
4. L’entrepreneur peut – dans le cadre légal – s’informer si le consommateur peut remplir ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l’entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il a le droit de refuser un ordre ou une demande, en donnant des raisons, ou d’assortir l’exécution de conditions spéciales.
5. L’entrepreneur enverra les informations suivantes au consommateur avec le produit ou le service, par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les stocker de manière accessible sur un support durable :
a. l’adresse de visite de l’établissement du professionnel auquel le consommateur peut adresser ses réclamations ;
b. les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut exercer le droit de rétractation, ou une indication claire quant à savoir si le consommateur est exclu du droit de rétractation ;
c. les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;
d. les données visées à l’article 4 paragraphe 3 des présentes conditions générales, à moins que l’entrepreneur n’ait déjà fourni ces données au consommateur avant l’exécution du contrat ;
e. les exigences relatives à la résiliation du contrat si le contrat a une durée de plus d’un an ou est d’une durée indéterminée.
6. Dans le cas d’une transaction à long terme, la disposition du paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison.

Article 6 – Droit de rétractation
1. Lors de l’achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner aucune raison de le faire pendant 14 jours. Ce délai de réflexion commence le lendemain de la réception du produit par le consommateur ou un représentant désigné à l’avance par le consommateur et annoncé à l’entrepreneur.
2. Pendant la période de refroidissement, le consommateur traitera le produit et son emballage avec soin. Il ne doit déballer ou utiliser le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer s’il souhaite conserver le produit. S’il fait usage de son droit de rétractation, il retournera le produit avec tous les accessoires livrés et – si cela est raisonnablement possible – dans l’état et l’emballage d’origine au commerçant, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par le commerçant.

Article 7 – Frais en cas de rétractation
1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il est responsable, au maximum, des frais de retour de la marchandise.
2. Si le consommateur a payé un montant, le professionnel remboursera ce montant dès que possible, mais au plus tard 30 jours après le retour ou le retrait.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation
1. L’entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur dans la mesure prévue aux paragraphes 2 et 3. L’exclusion du droit de rétractation ne s’applique que si le professionnel l’a clairement indiqué dans l’offre, au moins à temps pour la conclusion du contrat.
2. L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les produits :
a. qui ont été créés par l’entrepreneur conformément aux spécifications du consommateur ;
b. qui sont clairement de nature personnelle ;
c. qui, de par leur nature, ne peuvent être restitués ;
d. qui sont capables de vieillir rapidement ;
e. dont le prix est lié aux fluctuations du marché financier sur lequel le professionnel n’a aucune influence ;

L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les services :
a. dont la livraison a commencé avec le consentement exprès du consommateur avant l’expiration du délai de réflexion ;

Article 9 – Le prix
1. Pendant la période de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services offerts ne seront pas augmentés, à l’exception des changements de prix résultant de changements de taux de TVA.
2. Contrairement à l’alinéa précédent, l’opérateur peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier et sur lesquels l’opérateur n’a aucune influence, avec des prix variables. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix mentionnés sont des prix cibles seront mentionnés dans l’offre.
3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou de dispositions légales.
4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l’entrepreneur l’a stipulé et :
a. ils sont le résultat de réglementations ou de dispositions légales ; ou
b. le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l’augmentation du prix prend effet.
5. Les prix mentionnés dans l’offre de produits ou de services s’entendent TVA comprise.

Article 10 – Conformité et garantie
1. Le commerçant garantit que les produits et / ou services répondent à l’accord, les spécifications énoncées dans l’offre, les exigences raisonnables de fiabilité et / ou d’utilisabilité et à la date de la conclusion de l’accord des dispositions légales existantes et / ou des règlements gouvernementaux. En cas d’accord, l’entrepreneur garantit également que le produit est adapté à une utilisation autre que la normale.
2. Une garantie fournie par le professionnel, le fabricant ou l’importateur n’affecte pas les droits légaux et les réclamations que le consommateur peut faire valoir sur la base du contrat à l’encontre du professionnel.

Article 11 – Livraison et exécution
1. L’entrepreneur prendra le plus grand soin dans la réception et l’exécution des commandes de produits et dans l’évaluation des demandes de prestation de services.
2. Le lieu de livraison est réputé être l’adresse que le consommateur a communiquée à l’entreprise.
3. Dans le respect des dispositions de l’article 4 des présentes conditions générales, la société exécute les commandes acceptées dans un délai raisonnable, mais au plus tard dans un délai de 30 jours, à moins qu’un délai de livraison plus long n’ait été convenu. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut l’être que partiellement, le consommateur reçoit au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et a droit à une indemnisation.
4. En cas de dissolution conformément à l’alinéa précédent, le professionnel remboursera au consommateur le montant payé dès que possible, mais au plus tard 30 jours après la dissolution.
5. Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, l’entrepreneur s’efforcera de mettre à disposition un produit de remplacement. Au plus tard au moment de la livraison, une notification claire et compréhensible sera donnée qu’un article de remplacement sera livré. Dans le cas d’articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais de retour sont à la charge de l’entrepreneur.
6. Le risque de dommages et/ou de perte de produits incombe à l’Entrepreneur jusqu’au moment de la livraison au Consommateur ou à un représentant désigné à l’avance et annoncé à l’Entrepreneur, sauf accord contraire explicite.

Article 12 – Opérations de durée : durée, résiliation et prorogation
Résiliation
1. Le consommateur peut résilier un contrat pour une durée indéterminée, qui s’étend à la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, à tout moment, dans le respect des règles de résiliation convenues et avec un préavis d’un mois au maximum.
2. Le consommateur peut résilier un contrat à durée déterminée, qui s’étend à la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, à tout moment à la fin de la durée déterminée, dans le respect des règles de résiliation convenues et avec un préavis d’un mois au maximum.
3. Le consommateur peut choisir les contrats visés aux paragraphes précédents :
o résilier à tout moment et ne pas se limiter à une résiliation à un certain moment ou dans une certaine période de temps ;
o se terminent au moins de la même manière qu’elles ont été conclues par lui ;
o se termine toujours avec le même préavis que celui que l’entreprise s’est fixé pour elle-même.
Prolongation
4. Un contrat à durée déterminée, qui s’étend à la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, ne peut être tacitement renouvelé ou renouvelé pour une période déterminée.
5. Contrairement à l’alinéa précédent, un contrat à durée déterminée qui a été conclu et qui s’étend à la livraison régulière de quotidiens, hebdomadaires et périodiques peut être tacitement renouvelé pour une durée déterminée ne dépassant pas trois mois, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé vers la fin du renouvellement avec un préavis ne dépassant pas un mois.
6. Un contrat à durée déterminée destiné à la livraison régulière de produits ou de services ne peut être tacitement renouvelé pour une durée indéterminée que si le consommateur a à tout moment le droit de résilier le contrat avec un préavis d’un mois au maximum et un préavis de trois mois au maximum dans le cas d’un contrat de livraison régulière, mais moins que mensuelle, de quotidiens, de journaux d’information et d’hebdomadaires et de magazines.
7. Un contrat à durée limitée pour la livraison régulière de quotidiens, journaux d’information et hebdomadaires (abonnements d’essai ou abonnements de lancement) ne sera pas tacitement poursuivi et prendra fin automatiquement à la fin de la période d’essai ou de lancement.
Durée
8. Si un contrat dure plus d’un an, après un an, le consommateur peut à tout moment résilier le contrat avec un préavis d’un mois au maximum, à moins que le caractère raisonnable et équitable ne dicte le contraire avant la fin de la durée convenue.

Article 13 – Paiement
1. Le consommateur a l’obligation de signaler immédiatement toute inexactitude dans les détails de paiement fournis ou mentionnés à l’entrepreneur.
2. En cas de non-paiement de la part du consommateur, l’entrepreneur a le droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer au consommateur des frais raisonnables encourus à l’avance.

Article 14 – Procédure de plainte
1. L’entrepreneur dispose d’une procédure de plainte suffisamment médiatisée et traite la plainte conformément à cette procédure de plainte.
2. Les réclamations relatives à l’exécution du contrat doivent être soumises au professionnel dans un délai raisonnable, pleinement et clairement décrit, après que le consommateur a découvert les défauts.
3. Une réponse aux réclamations adressées au professionnel sera fournie dans un délai de 14 jours, calculé à partir de la date de réception. Si une plainte nécessite un délai de traitement plus long et prévisible, le professionnel répondra dans le délai de 14 jours par un message de réception et une indication du moment où le consommateur peut s’attendre à une réponse plus détaillée.
4. Si la plainte ne peut être résolue dans le cadre d’une consultation mutuelle, il en résultera un différend soumis au système de règlement des différends.

Article 15 Litiges
1. Les contrats entre l’entrepreneur et le consommateur auxquels s’appliquent les présentes conditions générales sont régis exclusivement par le droit néerlandais.

(Télécharger les conditions générales de vente  au format PDF.)

 

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